IKEA SKINANDE User Manual download pdf (Page 71)

en conformité de l’appareil aux

spécifications techniques d’un autre pays

membre de l’Union Européenne.

Rappel des dispositions légales :

Le fabricant s’engage à garantir la

conformité des biens au contrat ainsi que

les éventuels vices cachés, conformément

aux dispositions légales figurant ci-après,

sans que cela ne fasse obstacle à la mise en

œuvre de la garantie commerciale ci-

dessus consentie lorsque celle-ci est plus

étendue que la garantie légale.

« Garantie légale de conformité » (extrait

du code de la consommation)

• Art. L. 211-4. « Le vendeur est tenu de

livrer un bien conforme au contrat et

répond des défauts de conformité

existant lors de la délivrance. Il répond

également des défauts de conformité

résultant de l’emballage, des instructions

de montage ou de l’installation lorsque

celle-ci a été mise à sa charge par le

contrat ou a été réalisée sous sa

responsabilité. »

• Art. L. 211-12. « L’action résultant du

défaut de conformité se prescrit par

deux ans à compter de la délivrance du

bien. »

• Art. L. 211-5. « Pour être conforme au

contrat, le bien doit :

1° Etre propre à l’usage habituellement

attendu d’un bien semblable et, le cas

échéant :

• correspondre à la description donnée

par le vendeur et posséder les qualités

que celui-ci a présentées à l’acheteur

sous forme d’échantillon ou de modèle ;

• présenter les qualités qu’un acheteur

peut légitimement attendre eu égard

aux déclarations publiques faites par le

vendeur, par le producteur ou par son

représentant, notamment dans la

publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou présenter les caractéristiques définies

d’un commun accord par les parties ou être

propre à tout usage spécial recherché par

l’acheteur, porté à la connaissance du

vendeur et que ce dernier a accepté. »

« De la garantie des défauts de la chose

vendue » (extrait du code civil)

• Art. 1641. « Le vendeur est tenu de la

garantie à raison des défauts cachés de

la chose vendue qui la rendent impropre

à l'usage auquel on la destine, ou qui

diminuent tellement cet usage, que

l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou

n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il

les avait connus. »

• Art. 1648 (1er alinéa). « L'action

résultant des vices rédhibitoires doit être

intentée par l'acquéreur dans un délai

de deux ans à compter de la découverte

du vice. »

Où s’applique la présente garantie ?

Sous réserve de conformité aux

spécifications techniques et réglementations

applicables et propres à chaque pays le

cas échéant, les garanties pourront être

exercées auprès de l’organisation IKEA

locale du pays où le produit est utilisé sur

tout le territoire de l’Union Européenne

(hors DOM et TOM). Les conditions de

garantie, étendues et limites, sont celles

applicables sur le marché local. Il est

recommandé de se les procurer auprès de

l’organisation IKEA locale.

Le Service Après-Vente applicable à vos

appareils électroménagers IKEA:

N'hésitez pas à contacter le Service Après-

Vente IKEA pour :

1. requérir la mise en oeuvre du service

dans le cadre de cette garantie

contractuelle ;

2. obtenir des conseils pour l’installation

de l'appareil IKEA dans un meuble de

cuisine IKEA prévu à cet effet. Le service

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