IKEA FHGA1K User Manual download pdf (Page 39)

« Garantie légale de conformité » (extrait

du code de la consommation)

• Art. L. 211-4. « Le vendeur est tenu de li-

vrer un bien conforme au contrat et répond

des défauts de conformité existant lors de

la délivrance. Il répond également des dé-

fauts de conformité résultant de l’emballa-

ge, des instructions de montage ou de l’in-

stallation lorsque celle-ci a été mise à sa

charge par le contrat ou a été réalisée

sous sa responsabilité. »

• Art. L. 211-12. « L’action résultant du dé-

faut de conformité se prescrit par deux ans

à compter de la délivrance du bien. »

• Art. L. 211-5. « Pour être conforme au con-

trat, le bien doit :

1° Etre propre à l’usage habituellement atten-

du d’un bien semblable et, le cas échéant :

– correspondre à la description donnée par

le vendeur et posséder les qualités que ce-

lui-ci a présentées à l’acheteur sous forme

d’échantillon ou de modèle ;

– présenter les qualités qu’un acheteur peut

légitimement attendre eu égard aux décla-

rations publiques faites par le vendeur, par

le producteur ou par son représentant, no-

tamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou présenter les caractéristiques définies

d’un commun accord par les parties ou être

propre à tout usage spécial recherché par

l’acheteur, porté à la connaissance du ven-

deur et que ce dernier a accepté. »

« De la garantie des défauts de la chose

vendue » (extrait du code civil)

• Art. 1641. « Le vendeur est tenu de la ga-

rantie à raison des défauts cachés de la

chose vendue qui la rendent impropre à

l'usage auquel on la destine, ou qui dimi-

nuent tellement cet usage, que l'acheteur

ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait don-

né qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »

• Art. 1648 (1er alinéa). « L'action résultant

des vices rédhibitoires doit être intentée

par l'acquéreur dans un délai de deux ans

à compter de la découverte du vice. »

Où s’applique la présente garantie ?

Sous réserve de conformité aux spécifications

techniques et réglementations applicables et

propres à chaque pays le cas échéant, les ga-

ranties pourront être exercées auprès de l’or-

ganisation IKEA locale du pays où le produit

est utilisé sur tout le territoire de l’Union Euro-

péenne (hors DOM et TOM). Les conditions

de garantie, étendues et limites, sont celles

applicables sur le marché local. Il est recom-

mandé de se les procurer auprès de l’organi-

sation IKEA locale.

Le Service Après-Vente applicable à vos

appareils électroménagers IKEA:

N'hésitez pas à contacter le Service Après-

Vente IKEA pour :

1. requérir la mise en oeuvre du service

dans le cadre de cette garantie contrac-

tuelle ;

2. obtenir des conseils pour l’installation de

l'appareil IKEA dans un meuble de cuisi-

ne IKEA prévu à cet effet. Le service n’in-

clut toutefois pas les informations relatives :

– au montage et à l’installation d’une cui-

sine complète IKEA;

– au raccordement au réseau électrique

(lorsque l’appareil est fourni sans prise

ni câble) et aux arrivées d’eau et de

gaz, qui requièrent l’intervention d’un

professionnel qualifié

3. obtenir des informations relatives au con-

tenu du manuel utilisateur et aux spécifi-

cations de l’appareil IKEA pour un bon

fonctionnement de celui-ci.

Pour pouvoir vous apporter la meilleure assis-

tance, assurez-vous d'avoir lu attentivement

les instructions de montage et/ou le manuel

de l'utilisateur avant de nous contacter.

Comment nous joindre pour la mise en

oeuvre de la présente garantie ?

FRANÇAIS 39

1 2 ... 34 35 36 37 38 39 40 41 42 43 44 ... 55 56

Comments to this Manuals

No comments

IKEA FHGA1K User Manual Page 39

Comments to this Manuals

Related products and manuals for Unknown IKEA FHGA1K