IKEA FHGA5K 902-007-02 User Manual download pdf (Page 27)

les services de votre commune ou le

magasin où vous avez effectué l'achat.

Matériaux d’emballage

Tous les matériaux marqués du symbole

sont recyclables. Déposez-les dans une dé-

chetterie prévue à cet effet (renseignez-

vous auprès des services de votre commu-

ne) pour qu'ils puissent être récupérés et re-

cyclés.

Mise au rebut de l'appareil

Avertissement Pour mettre au rebut

l'appareil, procédez comme suit :

• Retirez la fiche de la prise secteur.

• Coupez le câble d'alimentation au ras de

l'appareil et mettez-le au rebut.

GARANTIE IKEA - FRANCE

CONTRAT DE GARANTIE ET DE SERVICE

APRES-VENTE IKEA

Décret n° 87-1045 relatif à la présentation

des écrits constatant les contrats de garan-

tie et de service après-vente (J.O.R.F. du 29

décembre 1987) Préalablement à la signa-

ture du bon de commande, le vendeur indi-

quera à l’acheteur les installations nécessai-

res pour assurer le branchement de l’appa-

reil selon les règles de l’art.

Numéros de modèle et de série (Reporter

ici le numéro d’identification porté sur l’éti-

quette code barre du produit)

Modèle :

N° de série :

Date d’achat (Reporter ici la date d’achat

portée sur votre ticket de caisse) :

Le vendeur est tenu de fournir une mar-

chandise conforme à la commande.

Livraison et mise en service

Livraison à domicile : oui, si demandée par

le client (selon modalités définies et men-

tionnées sur la facture d'achat ou le bon de

commande).

Gratuite : non (tarif et modalités disponibles

en magasin et fournis au client au moment

de la commande ou de l’achat). Mise en

service : non.

En cas de défauts apparents ou d’absence

de notice d’emploi et d’entretien, l’acheteur

a intérêt à les faire constater par écrit par

le vendeur ou le livreur lors de l’enlèvement

de la livraison ou de la mise en service.

Garantie Légale (sans supplément de

prix)

A la condition que l’acheteur fasse la pre-

uve du défaut caché, le vendeur doit léga-

lement en réparer toutes les conséquences

(art.1641 et suivants du Code Civil). Si

l’acheteur s’adresse aux tribunaux, il doit le

faire dans un délai de deux ans à compter

de la découverte du défaut caché (art.1648

du Code Civil).

Nota - En cas de recherche de solutions

amiables préalablement à toute action en

justice, il est rappelé qu'elles n'interrompent

pas le délai de prescription.

La réparation des conséquences du défaut

caché, lorsqu’il a été prouvé, comporte, se-

lon la jurisprudence:

• soit la réparation totalement gratuite de

l'appareil, y compris les frais de main-

d’œuvre et de déplacement au lieu de la

mise en service ;

• soit son remplacement ou le rembourse-

ment total ou partiel de son prix au cas

où l’appareil serait totalement ou partiel-

lement inutilisable ;

• et I'indemnisation du dommage éventuel-

lement causé aux personnes ou aux biens

par le défaut de l’appareil. La garantie

légale due par le vendeur n'exclut en rien

la garantie légale due par le construc-

teur.

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