IKEA TJÄNLIG User Manual download pdf (Page 41)

FRANÇAIS

Rappel des dispositions légales :

Le fabricant s’engage à garantir la conformité

des biens au contrat ainsi que les éventuels vices

cachés, conformément aux dispositions légales

figurant ci-après, sans que cela ne fasse obstacle

à la mise en œuvre de la garantie commerciale

ci-dessus consentie lorsque celle-ci est plus

étendue que la garantie légale.

« Garantie légale de conformité » (extrait

du code de la consommation)

• Art. L. 211-4. « Le vendeur est tenu de livrer

un bien conforme au contrat et répond des

défauts de conformité existant lors de la

délivrance. Il répond également des défauts

de conformité résultant de l’emballage, des

instructions de montage ou de l’installation

lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le

contrat ou a été réalisée sous sa responsabi-

lité. »

• Art. L. 211-12. « L’action résultant du défaut

de conformité se prescrit par deux ans à

compter de la délivrance du bien. »

• Art. L. 211-5. « Pour être conforme au contrat,

le bien doit :

1° Etre propre à l’usage habituellement attendu

d’un bien semblable et, le cas échéant :

– correspondre à la description donnée par

le vendeur et posséder les qualités que

celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme

d’échantillon ou de modèle ;

– présenter les qualités qu’un acheteur

peut légitimement attendre eu égard aux

déclarations publiques faites par le vendeur,

par le producteur ou par son représentant,

notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un

commun accord par les parties ou être propre

à tout usage spécial recherché par l’acheteur,

porté à la connaissance du vendeur et que ce

dernier a accepté. »

« De la garantie des défauts de la chose

vendue » (extrait du code civil)

• Art. 1641. « Le vendeur est tenu de la garan-

tie à raison des défauts cachés de la chose

vendue qui la rendent impropre à l’usage

auquel on la destine, ou qui diminuent telle-

ment cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas

acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre

prix, s’il les avait connus. »

• Art. 1648 (1er alinéa). « L’action résultant

des vices rédhibitoires doit être intentée par

l’acquéreur dans un délai de deux ans à

compter de la découverte du vice. »

Où s’applique la présente garantie ? Sous

réserve de conformité aux spécifications tech-

niques et réglementations applicables et propres

à chaque pays le cas échéant, les garanties

pourront être exercées auprès de l’organisation

IKEA locale du pays où le produit est utilisé sur

tout le

territoire de l’Union Européenne (hors DOM

et TOM). Les conditions de garantie, étendues

et limites, sont celles applicables sur le marché

local. Il est recommandé de se les procurer

auprès de l’organisation IKEA locale.

Le Service Après-Vente applicable à vos

appareils électroménagers IKEA:

N’hésitez pas à contacter le Service AprèsVente

IKEA pour :

1. requérir la mise en oeuvre du service dans le

cadre de cette garantie contractuelle ;

2. obtenir des conseils pour l’installation de

l’appareil IKEA dans un meuble de cuisine

IKEA prévu à cet effet. Le service n’inclut

toutefois pas les informations relatives :

– au montage et à l’installation d’une

cuisine complète IKEA;

– au raccordement au réseau électrique

(lorsque l’appareil est fourni sans prise ni

câble) et aux arrivées d’eau et de gaz, qui

requièrent l’intervention d’un professionnel

qualifié

1 2 ... 36 37 38 39 40 41 42 43 44 45 46 ... 55 56

Comments to this Manuals

No comments

IKEA TJÄNLIG User Manual Page 41

Comments to this Manuals

Related products and manuals for Cooker hoods IKEA TJÄNLIG