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professionnel ou collectif, ou dans un lieu

public.

• Les dommages liés au transport lorsque

l’appareil est emporté par le client lui-

même ou un prestataire de transport

qu’il a lui-même désigné. Lorsque

l’appareil est livré par IKEA, les

dommages résultant du transport seront

pris en charge par IKEA. Le client doit

vérifier ses colis et porter

IMPERATIVEMENT sur le bon de livraison

des RESERVES PRECISES : indication du

nombre de colis manquants et/ou

endommagés, et description détaillée du

dommage éventuel (emballage ouvert

ou déchiré, produit détérioré ou

manquant, etc.)

• Les coûts d’installation initiaux. Toutefois,

si le prestataire de service ou son

partenaire agréé procède à une

réparation ou un remplacement

d’appareil selon les termes de la

présente garantie, le prestataire de

service ou son partenaire agréé ré-

installeront le cas échéant l’appareil

réparé ou remplacé.

La garantie reste toutefois applicable aux

appareils ayant fait l’objet d’une

adaptation dans le respect des rêgles de

l’art par un spécialiste qualifié avec des

pièces d’origine du fabricant pour une mise

en conformité de l’appareil aux

spécifications techniques d’un autre pays

membre de l’Union Européenne.

Rappel des dispositions légales :

Le fabricant s’engage à garantir la

conformité des biens au contrat ainsi que

les éventuels vices cachés, conformément

aux dispositions légales figurant ci-après,

sans que cela ne fasse obstacle à la mise en

œuvre de la garantie commerciale ci-

dessus consentie lorsque celle-ci est plus

étendue que la garantie légale.

« Garantie légale de conformité » (extrait

du code de la consommation)

• Art. L. 211-4. « Le vendeur est tenu de

livrer un bien conforme au contrat et

répond des défauts de conformité

existant lors de la délivrance. Il répond

également des défauts de conformité

résultant de l’emballage, des instructions

de montage ou de l’installation lorsque

celle-ci a été mise à sa charge par le

contrat ou a été réalisée sous sa

responsabilité. »

• Art. L. 211-12. « L’action résultant du

défaut de conformité se prescrit par

deux ans à compter de la délivrance du

bien. »

• Art. L. 211-5. « Pour être conforme au

contrat, le bien doit :

1° Etre propre à l’usage habituellement

attendu d’un bien semblable et, le cas

échéant :

• correspondre à la description donnée

par le vendeur et posséder les qualités

que celui-ci a présentées à l’acheteur

sous forme d’échantillon ou de modèle ;

• présenter les qualités qu’un acheteur

peut légitimement attendre eu égard

aux déclarations publiques faites par le

vendeur, par le producteur ou par son

représentant, notamment dans la

publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou présenter les caractéristiques définies

d’un commun accord par les parties ou être

propre à tout usage spécial recherché par

l’acheteur, porté à la connaissance du

vendeur et que ce dernier a accepté. »

« De la garantie des défauts de la chose

vendue » (extrait du code civil)

• Art. 1641. « Le vendeur est tenu de la

garantie à raison des défauts cachés de

la chose vendue qui la rendent impropre

à l'usage auquel on la destine, ou qui

diminuent tellement cet usage, que

l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou

n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il

les avait connus. »

• Art. 1648 (1er alinéa). « L'action

résultant des vices rédhibitoires doit être

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