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Garantie Légale (sans supplément de

prix)

A la condition que l’acheteur fasse la pre-

uve du défaut caché, le vendeur doit léga-

lement en réparer toutes les conséquences

(art.1641 et suivants du Code Civil). Si

l’acheteur s’adresse aux tribunaux, il doit le

faire dans un délai de deux ans à compter

de la découverte du défaut caché (art.1648

du Code Civil).

Nota - En cas de recherche de solutions

amiables préalablement à toute action en

justice, il est rappelé qu'elles n'interrompent

pas le délai de prescription.

La réparation des conséquences du défaut

caché, lorsqu’il a été prouvé, comporte, se-

lon la jurisprudence:

• soit la réparation totalement gratuite de

l'appareil, y compris les frais de main-

d’œuvre et de déplacement au lieu de la

mise en service ;

• soit son remplacement ou le rembourse-

ment total ou partiel de son prix au cas

où l’appareil serait totalement ou partiel-

lement inutilisable ;

• et I'indemnisation du dommage éventuel-

lement causé aux personnes ou aux biens

par le défaut de l’appareil. La garantie

légale due par le vendeur n'exclut en rien

la garantie légale due par le construc-

teur.

Litiges éventuels

En cas de difficulté vous avez la possibilité,

avant toute action en justice, de rechercher

une solution amiable, notamment avec l’ai-

de :

• d’une association de consommateurs ;

• ou d’une organisation professionnelle de

la branche ;

• ou de tout autre conseil de votre choix.

Il est rappelé que la recherche d’une solu-

tion amiable n’interrompt pas le délai de

deux ans de l’art.1648 du Code Civil. Il est

aussi rappelé qu’en règle générale et sous

réserve de l’appréciation des tribunaux, le

respect des dispositions de la présente ga-

rantie contractuelle suppose :

• Que l’acheteur honore ses engagements

financiers envers le vendeur ;

• Que l’acheteur utilise l’appareil de façon

normale (Voir la notice d’emploi et d’en-

tretien et les conditions d’application de

la garantie contractuelle) ;

• Que pour les opérations nécessitant une

haute technicité aucun tiers non agréé

par le vendeur ou le constructeur n’inter-

vienne pour réparation sur l’appareil

(sauf cas de force majeure ou carence

prolongée du vendeur).

Garantie contractuelle IKEA

PRIX : rien à payer en sus. DUREE : 5 (cinq)

ans. POINT DE DEPART : à compter de la

date d’achat chez IKEA. RÉPARATION DE

L’APPAREIL :

• remplacement des pièces, main-d’œuvre,

déplacement, transport des pièces ou de

l’appareil : oui

• garantie des pièces remplacées : non

• délai d’intervention : fonction du type de

réparation et porté à la connaissance de

l’acheteur avant intervention.

REMPLACEMENT OU REMBOURSEMENT

DE L’APPAREIL (en cas d’impossibilité de

réparation reconnue par le vendeur et le

constructeur) : oui

Pour mettre en œuvre le service après-ven-

te en cas de panne couverte par la garan-

tie contractuelle, ou pour obtenir des infor-

mations techniques pour la mise en service

ou le bon fonctionnement de l’appareil,

contacter IKEA au numéro de téléphone

respectif, suivant le pays, indiqué à la fin de

cette notice et correspondant à votre appa-

reil.

Conservez votre preuve d’achat avec le

document de garantie, ils vous seront né-

cessaires pour la mise en œuvre de la ga-

rantie.

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