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CONTRAT DE GARANTIE ET DE SERVICE

APRES-VENTE IKEA

Décret n° 87-1045 relatif à la présentation

des écrits constatant les contrats de garan-

tie et de service après-vente (J.O.R.F. du 29

décembre 1987) Préalablement à la signa-

ture du bon de commande, le vendeur indi-

quera à l’acheteur les installations nécessai-

res pour assurer le branchement de l’appa-

reil selon les règles de l’art.

Numéros de modèle et de série (Reporter

ici le numéro d’identification porté sur l’éti-

quette code barre du produit)

Modèle :

N° de série :

Date d’achat (Reporter ici la date d’achat

portée sur votre ticket de caisse) :

Le vendeur est tenu de fournir une mar-

chandise conforme à la commande.

Livraison et mise en service

Livraison à domicile : oui, si demandée par

le client (selon modalités définies et men-

tionnées sur la facture d'achat ou le bon de

commande).

Gratuite : non (tarif et modalités disponibles

en magasin et fournis au client au moment

de la commande ou de l’achat). Mise en

service : non.

En cas de défauts apparents ou d’absence

de notice d’emploi et d’entretien, l’acheteur

a intérêt à les faire constater par écrit par

le vendeur ou le livreur lors de l’enlèvement

de la livraison ou de la mise en service.

Garantie Légale (sans supplément de

prix)

A la condition que l’acheteur fasse la pre-

uve du défaut caché, le vendeur doit léga-

lement en réparer toutes les conséquences

(art.1641 et suivants du Code Civil). Si

l’acheteur s’adresse aux tribunaux, il doit le

faire dans un délai de deux ans à compter

de la découverte du défaut caché (art.1648

du Code Civil).

Nota - En cas de recherche de solutions

amiables préalablement à toute action en

justice, il est rappelé qu'elles n'interrompent

pas le délai de prescription.

La réparation des conséquences du défaut

caché, lorsqu’il a été prouvé, comporte, se-

lon la jurisprudence:

• soit la réparation totalement gratuite de

l'appareil, y compris les frais de main-

d’œuvre et de déplacement au lieu de la

mise en service ;

• soit son remplacement ou le rembourse-

ment total ou partiel de son prix au cas

où l’appareil serait totalement ou partiel-

lement inutilisable ;

• et I'indemnisation du dommage éventuel-

lement causé aux personnes ou aux biens

par le défaut de l’appareil. La garantie

légale due par le vendeur n'exclut en rien

la garantie légale due par le construc-

teur.

Litiges éventuels

En cas de difficulté vous avez la possibilité,

avant toute action en justice, de rechercher

une solution amiable, notamment avec l’ai-

de :

• d’une association de consommateurs ;

• ou d’une organisation professionnelle de

la branche ;

• ou de tout autre conseil de votre choix.

Il est rappelé que la recherche d’une solu-

tion amiable n’interrompt pas le délai de

deux ans de l’art.1648 du Code Civil. Il est

aussi rappelé qu’en règle générale et sous

réserve de l’appréciation des tribunaux, le

respect des dispositions de la présente ga-

rantie contractuelle suppose :

• Que l’acheteur honore ses engagements

financiers envers le vendeur ;

• Que l’acheteur utilise l’appareil de façon

normale (Voir la notice d’emploi et d’en-

tretien et les conditions d’application de

la garantie contractuelle) ;

• Que pour les opérations nécessitant une

haute technicité aucun tiers non agréé

par le vendeur ou le constructeur n’inter-

vienne pour réparation sur l’appareil

(sauf cas de force majeure ou carence

prolongée du vendeur).

FRANÇAIS 44

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